A la Gloire des Maines

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Le permis de détention


Légalement, je ne peux plus vous laisser partir avec votre loulou si je n'ai pas en ma possession votre permis de détention d'animal !!!
J'attire votre attention qu'il y a un délai de 15 jours calendriers pour que l'admninistration vous le délivre, donc, prenez vous-y à temps (ce document est valable 30 jours).

Nous sommes condamnables, chacun, à, entre 150 et 200.000 € en cas de contrôle, donc, inutile de prendre ce risque 😉

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Dès ce 1er juillet 2022, il faudra présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie.

Cet extrait établira que la personne n’est pas sous le coup d’une interdiction de détention d’un animal de compagnie ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019 toute personne majeure détient de plein droit et de manière immatérielle le permis de détenir un animal.

Donc, dès ce 1er juillet 2022, il sera interdit de vendre, de donner ou de faire adopter un animal de compagnie à une personne non-détentrice du permis de détention ou qui est sous le coup d’une interdiction de détenir cet animal. Les commerces, les refuges et les élevages devront demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir un extrait de fichier central.

Le candidat adoptant wallon, doit se rendre au guichet de sa commune avec sa carte d’identité. L’agent communal lui délivrera alors un document papier certifiant qu'il détient le permis, il s’agit d’un extrait du Fichier Central. Une redevance pourra éventuellement être demandée par la commune, cela est laissé à l’appréciation de celle-ci. Si la commune est équipée, ce document peut également être transmis via l’e-guichet, tant qu’il est authentifié par le sceau de la commune et la signature de l’autorité communale compétente.

Pour les personnes ne disposant pas d’une résidence en Wallonie, le permis ne sera pas à demander dans la commune où vous êtes domicilié.e mais directement auprès du SPW Agriculture, Ressources Naturelles, Environnement.

La demande sera adressée par e-mail à l'adresse fichiercentral.environnement@spw.wallonie.be, ou par courrier à l’adresse suivante :
Bénédicte HEINDRICHS, Directrice générale
Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles, Environnement
Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes.

La demande contiendra :
Le nom et prénom du demandeur ;
Le numéro de registre national du demandeur ;
L’adresse du domicile du demandeur.
L’extrait sera alors délivré dans un délai maximum de deux semaines, soit 15 jours « calendrier » à partir de la réception du courrier par l’administration.

Si par contre, l’acquisition de l’animal se fait par un professionnel dans le cadre de son activité économique (ce qui implique par exemple d’être inscrit.e à la Banque Carrefour de Entreprises ou que vous avez un numéro d’exploitation agricole), vous êtes exempt.e de présenter votre permis.

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Combien de temps mon extrait est-il valable ? Dois-je le renouveler ?
L’extrait du fichier central a une durée limitée. La validité, fixée par décret, est de 30 jours « calendrier ». Si après l’adoption ou l’achat d’un animal, vous prévoyez d’en adopter un autre dans un délai supérieur à 30 jours, il vous faudra retourner vers votre commune pour redemander ce document.

Si je veux offrir un animal à quelqu’un, comment puis-je m’y prendre ?
Cela ne sera désormais plus possible sans la présence de la personne bénéficiaire. L’un des objectifs de la mise en place de ce permis de détention est d’imposer un délai de réflexion aux candidats adoptants ou acheteur pour éviter les abandons a posteriori et/ou la maltraitance ou négligence, faute de s’être bien renseigné sur les besoins de l’animal à accueillir.

Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas de permis de détention et vais tout même dans un magasin, chez un éleveur ou un refuge pour adopter un animal ?
Chaque refuge, établissement commercial et éleveur d’animaux de compagnie a l’obligation de vous demander le permis contre remise d’un animal. S’ils vous délivrent un animal sans avoir reçu copie de votre extrait (et donc sans l’avoir inscrit dans leur registre), ils s’exposent à une amende administrative de 150 à 200.000 euros. Vous ne pourrez donc pas acheter ou adopter l’animal que vous souhaitiez. Si vous le faisiez en contravention, vous êtes susceptibles d’être sanctionné de manière identique.

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Lien vers la circulaire


Lien vers les FAQ du bien-être animal wallon

Lien vers la liste des prix selon la commune de chaque province wallonne:
- LIEGE
- BRABANT WALLON
- HAINAUT
- LUXEMBOURG
- NAMUR

 





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