Le permis de détention
Légalement,
je ne peux plus vous laisser partir avec votre loulou si
je n'ai pas en ma possession votre permis de détention
d'animal !!!
J'attire votre attention qu'il y a un délai de 15 jours
calendriers pour que l'admninistration vous le délivre, donc,
prenez vous-y à temps (ce document est valable 30 jours).
Nous sommes condamnables, chacun, à,
entre 150 et 200.000 € en cas de contrôle, donc, inutile de
prendre ce risque
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Dès
ce 1er juillet 2022, il faudra présenter un extrait du fichier
central de la délinquance environnementale et du bien-être
animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal
de compagnie.
Cet
extrait établira que la personne n’est pas sous le coup d’une
interdiction de détention d’un animal de compagnie ou déchue
de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux
peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un
fonctionnaire sanctionnateur.
Pour
rappel, depuis le 1er janvier 2019 toute personne majeure
détient de plein droit et de manière immatérielle le permis de
détenir un animal.
Donc,
dès ce 1er juillet 2022, il sera interdit de vendre, de donner
ou de faire adopter un animal de compagnie à une personne
non-détentrice du permis de détention ou qui est sous le coup
d’une interdiction de détenir cet animal. Les commerces, les
refuges et les élevages devront demander à toute personne qui
souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie
de fournir un extrait de fichier central.
Le
candidat adoptant wallon,
doit se rendre au guichet de sa commune avec sa carte
d’identité. L’agent communal lui délivrera alors un document
papier certifiant qu'il détient le permis, il s’agit d’un
extrait du Fichier Central. Une redevance pourra
éventuellement être demandée par la commune, cela est laissé à
l’appréciation de celle-ci. Si la commune est équipée, ce
document peut également être transmis via l’e-guichet, tant
qu’il est authentifié par le sceau de la commune et la
signature de l’autorité communale compétente.
Pour
les personnes ne disposant pas
d’une résidence en Wallonie, le permis ne sera pas
à demander dans la commune où vous êtes domicilié.e mais
directement auprès du SPW Agriculture, Ressources Naturelles,
Environnement.
La
demande sera adressée par e-mail à l'adresse
fichiercentral.environnement@spw.wallonie.be, ou par courrier
à l’adresse suivante :
Bénédicte
HEINDRICHS, Directrice générale
Service
Public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles,
Environnement
Avenue
Prince de Liège 15, 5100 Jambes.
La
demande contiendra :
Le
nom et prénom du demandeur ;
Le
numéro de registre national du demandeur ;
L’adresse
du domicile du demandeur.
L’extrait
sera alors délivré dans un délai maximum de deux semaines,
soit 15 jours « calendrier » à partir de la réception du
courrier par l’administration.
Si
par contre, l’acquisition de l’animal se fait par un professionnel dans le cadre de son
activité économique (ce qui implique par
exemple d’être inscrit.e à la Banque Carrefour de Entreprises
ou que vous avez un numéro d’exploitation agricole), vous êtes
exempt.e de présenter votre permis.
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Combien
de temps mon extrait est-il valable ? Dois-je le
renouveler ?
L’extrait
du fichier central a une durée limitée. La validité, fixée par
décret, est de 30 jours « calendrier ». Si après l’adoption ou
l’achat d’un animal, vous prévoyez d’en adopter un autre dans
un délai supérieur à 30 jours, il vous faudra retourner vers
votre commune pour redemander ce document.
Si
je veux offrir un animal à quelqu’un, comment puis-je m’y
prendre ?
Cela
ne sera désormais plus possible sans la présence de la
personne bénéficiaire. L’un des objectifs de la mise en place
de ce permis de détention est d’imposer un délai de réflexion
aux candidats adoptants ou acheteur pour éviter les abandons a
posteriori et/ou la maltraitance ou négligence, faute de
s’être bien renseigné sur les besoins de l’animal à
accueillir.
Qu’est-ce
que je risque si je n’ai pas de permis de détention et
vais tout même dans un magasin, chez un éleveur ou un
refuge pour adopter un animal ?
Chaque
refuge, établissement commercial et éleveur d’animaux de
compagnie a l’obligation de vous demander le permis contre
remise d’un animal. S’ils vous délivrent un animal sans avoir
reçu copie de votre extrait (et donc sans l’avoir inscrit dans
leur registre), ils s’exposent à une amende administrative de
150 à 200.000 euros. Vous ne pourrez donc pas acheter ou
adopter l’animal que vous souhaitiez. Si vous le faisiez en
contravention, vous êtes susceptibles d’être sanctionné de
manière identique.
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Lien
vers la circulaire
Lien
vers les FAQ du bien-être animal wallon
Lien
vers la liste des prix selon la commune de chaque province
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