Le permis de détention
Ce permis de détention est une obligation légale et je ne pourrai malheureusement plus vous laisser repartir avec votre loulou sans avoir reçu votre permis de détention d’animal ⚠️
Pensez à faire la demande à l'avance car l'administration peut mettre jusqu'à 15 jours calendriers pour vous le délivrer. Gardez aussi en tête que ce document n'est valable que 30 jours pour les chats et les chiens (alors qu’il est valable un an pour les autres espèces).
En cas de contrôle, nous risquons chacun une amende allant de 150 à 200 000 €, il est donc plus sage de ne prendre aucun risque 😅
Cet extrait permet de vérifier que l'adoptant n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention ou déchu de son permis, des sanctions qui peuvent être prononcées par un juge ou un fonctionnaire sanctionnateur. Pour rappel, toute personne majeure possède ce permis de détenir un animal de plein droit depuis le 1er janvier 2019.
L'obligation de vérifier ce document concerne les refuges, les commerces et les élevages.
Une exception importante existe suite à l'arrêt n°265.012 rendu le 27 novembre 2025 par le Conseil d'État. Cet arrêt a annulé l'article R.100, §3 du Livre Ier du Code de l'Environnement. En conséquence, la présentation d’un extrait de fichier central n’est plus requise pour l’achat ou l’adoption d’un animal pour les personnes qui n'ont pas leur domicile en Wallonie, comme les adoptants flamands, bruxellois ou étrangers.
Pour les personnes résidant sur le territoire wallon, la règle reste d'application. Toutes les demandes d’extrait doivent obligatoirement être adressées à votre administration communale, car le SPW n'est plus habilité à les délivrer. Il vous suffit de vous rendre au guichet de votre commune avec votre carte d'identité pour recevoir ce document papier officiel, authentifié par le sceau de la commune et la signature de l’autorité compétente. Si votre commune en est équipée, la démarche peut aussi se faire via l'e-guichet. Une redevance peut éventuellement être demandée, cela étant laissé à l’appréciation de chaque commune.
Enfin, si l'acquisition est effectuée par un professionnel dans le cadre de son activité économique, ce qui implique par exemple une inscription à la Banque Carrefour des Entreprises ou la possession d'un numéro d'exploitation agricole, la présentation de ce permis n'est pas nécessaire.
Questions fréquentes
Combien de temps mon extrait est-il
valable ? Dois-je le renouveler ?
L’extrait
du fichier central a une durée limitée. La validité, fixée par
décret, est de 30 jours « calendrier ». Si après l’adoption ou
l’achat d’un animal (chat ou chient), vous prévoyez d’en adopter
un autre dans un délai supérieur à 30 jours, il vous faudra
retourner vers votre commune pour redemander ce document.
Si je veux offrir un animal à
quelqu’un, comment puis-je m’y prendre ?
Cela
n'est désormais plus possible sans la présence de la personne
bénéficiaire. L’un des objectifs de la mise en place de ce
permis de détention est d’imposer un délai de réflexion aux
candidats adoptants ou acheteur pour éviter les abandons a
posteriori et/ou la maltraitance ou négligence, faute de s’être
bien renseigné sur les besoins de l’animal à accueillir.
Qu’est-ce que je risque si je n’ai
pas de permis ?
Chaque
refuge, établissement commercial et éleveur d’animaux de
compagnie a l’obligation de vous demander le permis contre
remise d’un animal. S’ils vous délivrent un animal sans avoir
reçu copie de votre extrait (et donc sans l’avoir inscrit dans
leur registre), ils s’exposent à une amende administrative de
150 à 200.000 euros. Vous ne pourrez donc pas acheter ou adopter
l’animal que vous souhaitiez. Si vous le faisiez en
contravention, vous êtes susceptibles d’être sanctionné de
manière identique.
Liens utiles
- Lien vers la circulaire officielle
- FAQ du bien-être animal wallon
- Prix par province : Liège, Brabant Wallon, Hainaut, Luxembourg, Namur
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